Conditions generales

Conditions Générales de Griffon France S.A.R.L.

Article 1-  Validité
Griffon France S.A.R.L, 385 369 418 RCS Compiègne, est une filiale de Perfecta Chemie B.V., établie à Goes (Pays-Bas), Chambre de Commerce à Middelburg (HR 22009162).

Sauf convention contraire explicite, les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats d’achat et de vente et à toutes les livraisons de toutes les marchandises et de tous les services, que nous commercialisons et/ou fournissons. L’acheteur accepte l’applicabilité de ces conditions du simple fait de sa commande. Des conditions d’achat dérogatoires d’acheteurs sont expressément rejetées, à moins que et après que nous n’ayons explicitement déclaré, par écrit, les conditions d’achat en question applicables à une quelconque transaction spécifique. Si et pour autant qu’une offre et/ou un contrat entre l’acheteur et nous contient des stipulations dérogatoires aux offres et/ou aux contrats régis par ces conditions, sans que l’applicabilité de ces conditions ne soit exclue explicitement, les autres stipulations de ces conditions restent entièrement en vigueur.

Si une stipulation des présentes conditions s’avère nulle, la disposition la plus favorable pour nous sera applicable et les conditions restent entièrement en vigueur pour le reste.

Article 2 - Offres et commandes
1.Toutes les offres orales et écrites (même si elles sont faites au moyen de listes de prix que nous publions) et les commandes s’entendent sans aucun engagement et elles peuvent être révoquées immédiatement après l’acceptation, sauf convention écrite contraire.

2. Toutes les offres orales, ainsi qu’écrites, même celles faites par nos représentants ou autre personnel, expirent sous l’effet d’une nouvelle offre, sauf si nous mentionnons le contraire dans celle-ci.

3. Si l’acheteur commande des marchandises sans qu’un prix n’ait été convenu explicitement, cette commande est exécutée au prix en vigueur à cette date, indépendamment d’offres faites dans le passé ou de prix calculés antérieurement.

 

4. Une marge de 10% est autorisée pour chaque quantité convenue, étant bien entendu que l’acheteur est obligé de recevoir et de payer 10% de moins ou de plus, et ce avec un minimum de 1 kg.

5. Nous sommes en droit - si nous n’avons pas fait une offre contraignante par écrit- de ne pas accepter des commandes. Dans ce cas, nous sommes tenus d’en informer l’acheteur dans les 7 jours ouvrables, à compter à partir de la réception de la commande.

6. Sauf mention ou convention contraire, tous les produits sont livrés en poids brut pour net. En général les produits très liquides sont livrés à la mesure de capacité nette ou au poids net.

Article 3 - Marques, concepts et emballages 
Sauf si explicitement convenu autrement avec nous par écrit, nos produits, munis d’une ou de plusieurs de nos marques, doivent être livrés dans le concept inchangé et avec l’emballage original et ils ne peuvent pas être vendus sous un autre nom et/ou d’autres marques.

Article 4 - Réserve de propriété
1. Les produits livrés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet de toutes les créances - de ces livraisons ou d’autres - qui découlent des contrats. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations ou si nous avons des raisons de supposer que l’acheteur ne remplira pas ses obligations de paiement, nous pouvons réclamer aussitôt la restitution des marchandises. L’acheteur devra garder et/ou marquer les produits séparément. Les frais liés à la reprise seront portés en compte à l’acheteur. 

2. Si nécessaire, l’acheteur est obligé de nous apporter son entière collaboration pour prendre des mesures visant à protéger le droit de propriété que nous nous réservons, comme donner accès à son entreprise, si nous voulons réclamer la restitution de ses produits.

3. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’alinéa 1 du présent article, tous les risques relatifs aux marchandises livrées restent à la charge de l’acheteur.

 

Article 5 - Délai de livraison
Le délai de livraison prend effet après que nous ayons accepté la commande, sauf si l’acheteur doit encore remplir certaines conditions. Dans ce cas, le délai de livraison ne commence que le jour suivant la date où l’acheteur a rempli ces conditions.

Les dates de livraison et les heures convenues sont des dates prévues, sauf  convention contraire explicite. Un retard de livraison ne donne aucunement droit à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.

Article 6 - Livraisons et transport
1. Sauf stipulation contraire, les produits et services sont livrés franco au lieu de destination convenu. Les ICC Incoterms 2010 sont applicables à ce propos.

2. Pour autant qu’aucune heure n’ait été convenue, le vendeur est autorisé à (faire) livrer les produits et les services, chaque jour ouvrable entre 8.00 et 16.00 heures, à l’adresse de livraison convenue.

L’acheteur veillera à ce que le délai d’attente entre le moment de l’annonce de l’arrivée et le moment où l’on peut commencer à décharger les produits, ne dépasse pas les 15 minutes.

3. Les commandes à partir de € 350,-  sont livrées franco. Les commandes de moins de € 350,- ne sont pas livrées.

Article 7 - Paiement
1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours après la date de facturation, sans rabais.

2. S’il existe une raison fondée de supposer que l’acheteur ne respectera pas ou pas entièrement un contrat d’achat, nous sommes habilités à demander le paiement à l’avance ou la prestation de sûretés, avant de procéder à la livraison ou de poursuivre la livraison. Si l’acheteur reste en défaut, le droit de livraison qui nous incombe éventuellement échoit, sans préjudice de notre droit à l’indemnisation de tous les dommages, frais et intérêts par l’acheteur. Nous avons toujours le droit de livrer contre remboursement.

3. Tous les paiements doivent être effectués sur nos comptes bancaires ou au comptant contre remise d’une quittance signée par nous. Seuls les paiements effectués comme nous l’avons indiqué sont valables. La compensation par l’acheteur n’est pas autorisée.

4. Si le paiement n’est pas effectué à l'échéance, l’acheteur devra indemniser un intérêt par année, supérieur de 2% à l’intérêt légal, à compter à partir de cette échéance.

5.  Si l’acheteur est en défaut d’un quelconque paiement, toutes les sommes qu’il doit nous payer deviennent aussitôt exigibles, pour l’intégralité de leurs montants, et nous pouvons en exiger le paiement immédiat. Dans ce cas, nous pouvons suspendre l’exécution de toutes les commandes acceptées pour l’acheteur, jusqu’au paiement - dans un délai que nous fixons - de tout ce qui est devenu exigible en rapport avec la phrase précédente et jusqu’à constitution, par l’acheteur, d’une sûreté acceptable à nos yeux, pour le paiement de toutes les autres commandes en cours d’exécution pour l’acheteur.

Article 8 - Faillite, etc.
En cas de faillite, de sursis de paiement, de cessation des activités de l’acheteur ou de liquidation de son entreprise, voire de reprise par un tiers, nous sommes en droit, que ce soit ou non sans aucune mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat ou de le considérer comme entièrement ou partiellement résilié, à notre guise.

Article 9 - Revente
L’acheteur de nos produits s’engage - pour autant que ce ne soit pas contraire aux consignes légales - à ne pas les vendre à l’étranger sans notre autorisation écrite, ni à les vendre à des acheteurs dont il sait ou peut supposer raisonnablement, qu’ils vont exporter ces marchandises.

Article 10 – Réclamations
1. Les réclamations au sujet de défauts apparents, d’endommagements, de manques, de l’emballage, de la qualité ou du prix des produits livrés ou de quelque autre chef que ce soit, doivent être déposées par écrit dans les 7 jours après réception, mais pas plus tard que 14 jours après envoi des marchandises. Les réclamations relatives à des défauts cachés des produits livrés doivent être déposées par écrit dans les 14 jours après que l’acheteur a constaté la défectuosité, mais en aucun cas plus de 6 mois après la livraison des produits. 

Si un délai de conservation de plus courte durée figure sur l’emballage, les réclamations doivent être déposées dans ce délai.

Au terme des délais cités, tout droit de réclamation de quelque chef que ce soit échoit.

Les réclamations, de quelque nature que ce soit, ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et elles peuvent uniquement nous être communiquées par écrit, dans les délais décrits au présent article.

Aucune réclamation n’est recevable si l’acheteur a procédé au traitement ou à la relivraison, alors que l’acheteur aurait pu constater le défaut prétendu aux produits. Aucune réclamation n’est autorisée pour cause de divergences techniquement inévitables au niveau des couleurs et des caractéristiques.

L’acheteur peut démontrer la défectuosité de produits livrés par tous les moyens, étant entendu que l’on considère exclusivement comme défectuosité le non-respect de la/des spécification(s) concernant le produit en vigueur chez le vendeur.

2. Les produits ne peuvent être retournés qu’après notre autorisation écrite préalable et à condition d’être envoyés franco.

Article 11- Responsabilité
1. En cas de conseils de traitement écrits ou oraux de notre part, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour les résultats obtenus en raison de la grande diversité de matériaux et de circonstances dans lesquelles le travail est effectué.

2. Notre obligation d’indemnisation concernant la défectuosité de produits livrés, la documentation fautive, les conseils de traitement et autres, l’encadrement et l’inspection, se limite au montant de la facture des produits livrés ou de la partie de ceux-ci concernée par la réclamation.

Article 12- Force majeure
1. Au cas où nous serions empêchés d’exécuter le contrat par un cas de force majeure, ou encore que celui-ci serait rendu plus difficile ou plus coûteux par un cas de force majeure, nous avons le droit de résilier, sans intervention judiciaire, entièrement ou partiellement l’exécution du contrat, à notre choix, sans être tenus à une quelconque indemnisation ou garantie.

2. L’on entend par force majeure dans le présent contrat, toute circonstance, tant prévue qu’imprévue, à la suite de laquelle nous ne pouvons plus souhaiter raisonnablement le respect du contrat, dont les situations suivantes: grève, exclusion, incendie, panne de machine et autres fonctionnements défectueux, que ce soit dans notre propre usine ou dans celle de nos sous-traitants, perturbations de transport et autres événements indépendants de notre volonté tels que guerre, blocus, insurrection, épidémie, inondation, tempête, dévaluation et inflation, ainsi que la hausse subite des prix des matières premières, des coûts de l’énergie, des droits d’importation et accises et/ou impôts, qui concerne notre pays ou un autre pays où nous aurions voulu acheter le matériau nécessaire pour la livraison, et le retard de livraison par nos sous-traitants. 

Article 13 - Domicile, droit applicable
1. Seul le droit hollandais, valable pour le Royaume en Europe, est applicable à tous les contrats qui sont conclus, y compris les contrats qui en découlent.

2. Le juge à Middelburg (Pay-Bas) est exclusivement compétent en la matière, conformément aux règles de la compétence absolue, sous réserve d’appel, sauf si l’acheteur nous communique par écrit, dans un délai de 1 mois après que nous ayons invoqué la présente clause, qu’il souhaite que le litige soit arbitré par le juge qui est compétent conformément à la loi. 

Article 14 - Modification des conditions générales 
1. Nous sommes habilités à modifier les présentes conditions générales, sans notification préalable.

2. Les commandes passées antérieurement relèvent des conditions générales qui étaient en vigueur le jour ou nous avons noté la commande, sauf convention contraire.

Article 15- Entrée en vigueur 
Les conditions générales entrent en vigueur à partir du 1er mars 2000 et elles sont déposées auprès du Greffe du Tribunal d’Arrondissement à Middelburg. Sur demande, un exemplaire est envoyé à l’acheteur.

Toutes les conditions générales précédentes sont annulées par la présente.

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